- Depuis 1973, la retraite de base des artisans et commerçants suit la même formule que celle des salariés du privé, gérée par la CNAV et les Carsat.
- La retraite complémentaire RCI fonctionne par points : cotisations converties en points, puis points multipliés par leur valeur de service à la liquidation.
- La retraite complémentaire n'est versée en intégralité que si la retraite de base est obtenue au taux plein.
Un régime aligné sur celui des salariés depuis 2013
Jusqu'en 2013, les artisans et les commerçants relevaient chacun d'une caisse distincte, avec des règles de calcul qui leur étaient propres. La fusion de leurs régimes complémentaires a donné naissance au RCI le 1er janvier 2013, dans le cadre du RSI. Le RSI a ensuite disparu en 2018 au profit de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même intégrée au régime général depuis 2020. Concrètement, c'est aujourd'hui la CNAV et les Carsat qui gèrent la retraite de base des artisans et commerçants, exactement comme pour les salariés du privé.
Cet alignement n'a pas balayé l'ancien système d'un trait de plume. Pour les périodes d'activité antérieures à 1973, la retraite de base se calculait encore par points, selon la classe de cotisation choisie par l'assuré. Ce n'est qu'à partir de 1973 que le calcul a basculé vers la formule aujourd'hui en vigueur, identique à celle du régime général. Si vous avez cotisé avant cette date, la part de pension correspondante reste calculée selon l'ancien mode par points, et son montant peut être minoré si vous ne réunissez pas le taux plein.
Le calcul de la retraite de base
Depuis 1973, la formule est la même que pour n'importe quel salarié du privé :
Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Trimestres validés / Durée de référence)
Le revenu annuel moyen
Il correspond à la moyenne de vos meilleures années de revenus professionnels, retenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de chaque année concernée. Le nombre d'années prises en compte dépend de votre date de naissance : il est fixé à 25 pour les assurés nés à partir de 1953.
Le taux de retraite
Le taux maximum, dit taux plein, s'élève à 50 %. Pour l'obtenir, une des conditions suivantes doit être remplie :
- avoir atteint l'âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres validés ;
- justifier du nombre de trimestres requis selon votre année de naissance ;
- vous trouver dans une situation particulière ouvrant droit au taux plein sans condition de durée (inaptitude, handicap, ancien combattant notamment).
Si aucune de ces conditions n'est remplie au moment du départ, une décote s'applique : le taux de 50 % est réduit de 0,625 point par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres, ce qui équivaut à une réduction de 1,25 % du montant de la pension par trimestre manquant. À l'inverse, chaque trimestre cotisé au-delà de l'âge légal et au-delà de la durée requise donne droit à une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
L'âge légal et la durée d'assurance requise
Un point de vigilance s'impose ici. La réforme des retraites de 2023 prévoyait un relèvement progressif de l'âge légal jusqu'à 64 ans et de la durée d'assurance jusqu'à 172 trimestres. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu ce calendrier pour les générations 1964 à 1968, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'en janvier 2028. Les deux jeux de règles coexistent donc selon la date d'effet de la pension.
Pour les retraites prenant effet avant le 1er septembre 2026 :
| Année de naissance | Âge légal | Trimestres requis |
|---|---|---|
| Entre le 01/01 et le 31/08/1961 | 62 ans | 168 |
| Entre le 01/09 et le 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| À partir de 1968 | 64 ans | 172 |
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026, du fait de la suspension :
| Année de naissance | Âge légal | Trimestres requis |
|---|---|---|
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1965 (né du 01/01 au 31/03) | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1965 (né du 01/04 au 31/12) | 63 ans | 171 |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1969 et après | 64 ans | 172 |
Ce gel du calendrier doit être suivi de près : la loi prévoit qu'il devra être révisé avant fin 2027, ce qui signifie que ces paramètres pourraient de nouveau évoluer pour les générations suivantes.
La durée d'assurance : ce qui compte comme trimestre
Trois types de périodes entrent dans le calcul de la durée d'assurance : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire notamment) et les majorations de durée d'assurance, en particulier pour enfants. Aucune année civile ne peut faire valider plus de 4 trimestres, même en cas d'activités simultanées relevant de plusieurs régimes.
Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur un revenu suffisant : la notion de trimestre ne dépend pas de la durée réelle de l'activité mais du montant cotisé. Une cotisation minimale existe pour les assurés à faibles revenus, afin de leur garantir la validation d'au moins 3 trimestres par an. Des rachats de trimestres sont également possibles, notamment au titre des années d'études supérieures ou des années incomplètes.
Le calcul de la retraite complémentaire (RCI)
Le RCI fonctionne selon un principe distinct : celui des points. Chaque année, vos cotisations sont converties en points selon un prix d'achat fixé annuellement, et la pension complémentaire correspond au nombre total de points multiplié par la valeur de service du point au moment de la liquidation.
Mode de calcul : Nombre de points × Valeur de service du point
L'assiette des cotisations retenue comprend notamment la rémunération de gérance, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que la part des dividendes bruts soumise à cotisations sociales.
Taux de cotisation et valeur du point en 2026
| Tranche | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Tranche 1 | Jusqu'à 48 060 € | 8,1 % |
| Tranche 2 | De 48 060 € à 192 240 € | 9,1 % |
La valeur d'achat du point s'établit à 21,726 € en 2026, et la valeur de service du point à 1,347 €.
Le versement de la retraite complémentaire
La retraite complémentaire est versée en intégralité dès lors que la retraite de base a été obtenue au taux plein. Si ce n'est pas le cas, elle est réduite selon des coefficients de minoration propres au régime complémentaire. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue s'applique aussi au RCI : dans ce cas, la retraite complémentaire est liquidée sans minoration viagère.
Le RCI ne prévoit ni système de surcote, ni majoration de pension au titre des enfants, contrairement au régime de base.
Points de vigilance
Carrière antérieure à 2013 : si une partie de votre carrière a été effectuée avant la fusion des régimes complémentaires artisans et commerçants, les points acquis à l'époque ont été automatiquement repris dans le RCI. Aucune démarche n'est nécessaire de votre part sur ce point.
Carrière antérieure à 1973 : la part de retraite de base correspondant à ces années suit un mode de calcul par points distinct de la formule actuelle, avec un effet possible de minoration si le taux plein n'est pas atteint.
Calendrier de suspension de la réforme : les paramètres applicables entre le 1er septembre 2026 et janvier 2028 sont ceux du tableau de suspension ci-dessus. Ce calendrier concerne les générations 1964 à 1968 et doit faire l'objet d'une loi de confirmation avant fin 2027.
Poly-pensionnés : si vous avez cotisé à plusieurs régimes alignés (régime général des salariés, MSA salariés agricoles, artisans et commerçants), le dispositif de liquidation unique des régimes alignés (LURA) s'applique aux assurés nés à partir du 1er janvier 1953 et calcule une pension de base unique tenant compte de l'ensemble de ces périodes. Ce dispositif ne concerne pas le régime des exploitants agricoles, qui n'est pas un régime aligné et conserve ses propres règles de calcul en cas de carrière mixte.
Minimum contributif : si votre pension de base calculée est inférieure à un plancher fixé chaque année, elle peut être relevée à ce minimum, sous condition d'un départ à taux plein.
Retraite complémentaire salariée éventuelle : si votre dernière activité a été artisanale ou commerciale mais que vous avez aussi été salarié, une démarche spécifique reste nécessaire auprès de l'Agirc-Arrco pour cette part de carrière.
Cette fiche présente une information générale sur les règles de calcul. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé : pour une estimation propre à votre situation, un relevé de carrière ou une simulation reste indispensable.
Quel montant total pour votre retraite d'artisan ou de commerçant ?
Nous chiffrons ensemble votre retraite de base et votre RCI, en tenant compte de votre carrière complète.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : retraite de base des artisans et commerçants (fiche F33841).
- Lassuranceretraite.fr : l'âge de départ à la retraite.
- Lassuranceretraite.fr : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Données vérifiées au 2 juillet 2026.